Son objectif : Encourager la croissance du commerce électronique en assurant la confiance des entreprises et la confiance des consommateurs dans le marché en ligne.
Lorsque la nouvelle Loi sera en vigueur, elle interdira généralement :
- d'envoyer des messages électroniques commerciaux sans le consentement (la permission) du destinataire, y compris des messages envoyés à des adresses électroniques, à des comptes de réseaux sociaux et des messages textes à des cellulaires;
- de modifier des données de transmission dans un message électronique faisant en sorte que le message soit livré à un destinataire différent sans consentement exprès;
- d'installer des programmes d'ordinateur sans le consentement exprès du propriétaire de l'ordinateur ou de son représentant, tel qu'un employé autorisé;
- d'utiliser en ligne des indications fausses ou trompeuses visant à faire la promotion de produits ou de services;
- de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique d'une manière qui contrevient aux lois fédérales (p. ex. le Code criminel du Canada);
- de recueillir des adresses électroniques en utilisant des programmes d'ordinateur ou en utilisant de telles adresses sans permission (aussi appelé collecte d'adresses).
Avant de faire l'envoi d'un message électronique, assurez-vous :
- Que chaque personne qui se trouve sur votre liste d'envoi a préalablement accepté de recevoir votre message (il est recommandé de conserver cette confirmation dans vos dossiers électroniques par précaution);
- Que l'option de désabonnement et vos coordonnées sont présentes dans votre message;
- Que le titre de votre message correspond exactement au contenu proposé.
- Que ce soit par courriel, message texte, messagerie instantanée ou via les réseaux sociaux, il est désormais interdit à toute entreprise ou individu de faire l'envoi de messages électroniques commerciaux à une personne avec laquelle aucune relation d'affaires ou relation privée n'est en cours, à moins de détenir son consentement formel. Ces éléments doivent être pris au sérieux, car les amendes peuvent osciller entre 200 $ et 1 million de dollars pour les individus et aller jusqu'à 10 millions de dollars pour les entreprises.
- Il y a cependant des exceptions à la règle. En effet, l'envoi de messages commerciaux à un tiers est permis :
- Lorsqu'une relation d'affaires est en cours depuis 6 mois et moins pour les demandes d'information ou de prix;
- Lorsqu'une relation d'affaires est en cours depuis 24 mois et moins pour une personne ayant fait l'achat d'un produit ou d'un service de l'expéditeur;
- Si, par exemple, une personne vous remet sa carte d'affaires ou son adresse courriel lors d'une soirée et qu'elle ne spécifie pas qu'elle ne désire pas recevoir de messages commerciaux de votre part.
La Loi C-28 devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2014
Si vous désirez avoir de plus amples informations sur la manière de faire des envois légaux ou trouver des solutions pour vous protéger contre d'éventuelles menaces, vous pouvez consulter le site Web mis en ligne par le Gouvernement du Canada à cet effet.
